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La subvention des terminaux mobiles invalidée par la Cour de Cassation ?

Droit

En 2012, Free Mobile, nouvel entrant sur ce marché, trainait devant les tribunaux son confère SFR, arguant que les forfaits avec mobile associé de l’opérateur au carré rouge constituaient une offre de crédit à la consommation déguisée. Six plus tard, la cour de Cassation donne raison à la société de Xavier Niel, qui veut étendre cet avis à l’ensemble du marché.

Cela fait partie de ces affaires qui suivent le trèeees loooong cours de la justice et qui finissent par aboutir alors que le contexte qui les a motivées a complètement changé. Il s’agit de la remise en cause par Free Mobile, lorsqu’il est arrivé sur le marché en 2012, du principe de la subvention des terminaux mobiles par les opérateurs télécoms. A l’époque la téléphonie mobile était massivement engagée dans cette pratique, qui couvrait la quasi-totalité du marché. Aujourd’hui, les forfaits subventionnés ne représentent plus que le tiers des lignes mobiles vendues par les opérateurs.
Cette pratique a permis aux opérateurs mobiles de conquérir rapidement des parts de marché en levant l’obstacle du prix d’achat des terminaux et elle a permis aux consommateurs d’accéder à des terminaux haut de gamme qu’ils n’avaient pas les moyens de s’offrir. Le prix de l’abonnement n’étant pas dissocié de celui du terminal, il était impossible de savoir quel montant correspondait à chacun.
Accessoirement, le niveau de la subvention était un moyen de « d’auto-régulation concertée » des parts de marché entre les trois grands opérateurs (Orange, SFR, Bouygues Telecom) qui se partageaient le marché avant l’arrivée de Free Mobile. Rattrapés par la patrouille, les trois opérateurs, par ailleurs accusés d’entente sur les prix au détriment des consommateurs, avaient dû s’acquitter d’une amende cumulée de 534 millions d’euros, infligée aux trois entreprises par le Conseil de la Concurrence en décembre 2005.


Des conséquences difficiles à évaluer

Mais ce n’est pas sur ce point que portait la saisine par Free Mobile du tribunal. Le nouvel entrant dénonçait la facilité de paiement que constituait la subvention des terminaux comme une offre de crédit déguisée, qui était pratiquée en dehors des obligations légales de ce type de financement, notamment celles du code de la consommation, qui exige une vérification de la solvabilité des clients. Au bout de six ans de procédure, la Cour de cassation a donc fini par remettre en cause dans un arrêt rendu le 7 mars 2018 la subvention de terminaux mobiles.
Cette décision qui s’assimile à une victoire pour Free, si elle remet en question les contrats déjà signés qui régissent les forfaits avec terminal, pourrait ouvrir à l’opérateur crée par Xavier Niel un marché supplémentaire de 17 millions d’abonnés. Marché sur lequel l’opérateur n’est pas présent.
Mais la suite des événements n’est pas si claire. L’assignation de départ lancée par Free concernait un certain type d’offres lancées par SFR. Or, pour Free, le verdict de la Cour de Cassation doit s’appliquer à toutes les offres de ce type de tous les opérateurs et elle doit s’appliquer tout de suite. Les autres opérateurs ne l’entendent pas de cette oreille. Pour eux, il faut attendre l’avis de la Cour d’appel, qui rejugera l’affaire, ce qui pourra prendre un certain nombre… d’années. En attendant, l’organisation du marché pourra encore faire un de ces virages dont elle a le secret…

 

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